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Le terme LMNP signifie Loueurs en Meublé Non Professionnels. Il s’agit donc d’une location en meublé et non professionnel.
Logement loué en meublé :
Hormis le fait qu’un logement loué en meublé doit être équipé d’un certain nombre d’ameublements,
il existe des différences importantes par rapport à une location vide, en termes :
- Durée de bail : 1 an minimum, ou 9 mois si le locataire est étudiant ;
- Dépôt de garantie : 2 mois maximum ;
- Préavis du locataire : 1 mois minimum ;
- Préavis du bailleur : 3 mois minimum ;
- Impôt sur le revenu du bailleur : Revenus locatifs à déclarer.
Vous devez déclarer les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés en tant que loueur non professionnel.
Ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous trouverez plus d’informations
sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744
concernant les revenus à déclarer en LMNP.
Pour rappel, voici les informations pour une location vide :
Aussi, pour pouvoir être qualifié de location meublée, le logement loué doit être équipé d’un minimum d’ameublements.
Les critères d'ameublement sont définis par la réglementation.
Pour un bail signé depuis le 1er septembre 2015, le logement doit être doté des éléments suivants :
- Literie avec couette ou couverture ;
- Volets ou rideaux dans les chambres ;
- Plaques de cuisson ;
- Four ou un four à micro-onde ;
- Réfrigérateur ;
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6° ;
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas ;
- Ustensiles de cuisine ;
- Table ;
- Sièges ;
- Étagères de rangement ;
- Luminaires ;
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...).
Attention, en cas de litige, un logement donné en location meublée
peut être requalifié en location vide si le logement loué ne répond pas aux critères d'un meublé,
il sera à ce titre soumis à la réglementation applicable.
Pour en savoir plus sur les caractérisés d’une location meublée,
visite le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165.
Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP) ou Professionnels (LMP) ?
L’article 155, IV du code général des impôts
définit les conditions pour l’activité de Loueurs en Meublé Professionnels (LMP) ou Non Professionnels LMNP).
Si au moins l'une des trois conditions suivantes n'est pas remplie, la location en meublée est considéré comme être exercée à titre non professionnel (LMNP).
- 1° Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
- 2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
- 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements
et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée,
des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.
Autrement-dit, si les 3 conditions ci-dessus sont remplies, on est alors en LMP (Loueurs en Meublé Professionnels) ;
sinon, c’est-à-dire, si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, on est en LMNP (Loueurs en Meublé Non Professionnels).
Visiter le site legifrance.gouv.fr
pour consulter le texte relatif aux critères LMP ou LMNP.
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